Conditions générales de vente

Art. 1Définitions

« Professionnel » : Electryc Home, SARL. « Client » : toute personne qui commande une Prestation ; il est « consommateur » s’il agit en dehors de son activité professionnelle, « Client professionnel » dans le cas contraire. « Prestations » : travaux d’installation, de rénovation et de mise en conformité électrique, pose de prises renforcées et de bornes de recharge pour véhicules électriques de 3,7 kW maximum, préparation de pieuvres électriques pour la construction neuve, et fourniture du matériel associé. Electryc Home ne réalise pas de dépannage d’urgence. « Contrat » : le Devis accepté, ses éventuels avenants et les présentes CGV.

Art. 2Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations réalisées en Haute-Vienne et dans les départements limitrophes (Charente, Dordogne, Corrèze, Creuse). Remises avec chaque Devis, elles prévalent sur tout document du Client ; les mentions particulières du Devis priment sur elles. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis.

Art. 3Devis et commande

Le Devis est établi après une visite sur place. Il est gratuit et valable 30 jours. Il précise les travaux, le matériel, les prix HT, la TVA et le prix TTC, le délai d’exécution, les conditions de paiement, la gestion des déchets et l’assurance décennale. Le Contrat est formé par la signature du Devis daté, revêtu de la mention « Bon pour accord ». Tout travail supplémentaire ou imprévu fait l’objet d’un avenant écrit accepté par le Client avant exécution.

Art. 4Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC et sont fermes pendant la validité du Devis ; tout changement légal du taux de TVA est répercuté. En cas de report de plus de 3 mois imputable au Client avec hausse significative du prix du matériel, une actualisation écrite peut être proposée ; si le Client la refuse, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité. Les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) supposent l’attestation ou la mention certifiée du Client ; si elle se révèle inexacte, le complément de TVA est à sa charge (art. 279-0 bis du CGI).

Art. 5Acompte et paiement

• Devis de moins de 2 000 € TTC : acompte de 30 % à la commande ;
• Devis de 2 000 € TTC et plus : acompte de 35 % à la commande ;
• chantier important : lorsque le Devis le prévoit expressément, un second acompte peut être demandé au démarrage des travaux, puis des factures intermédiaires selon l’avancement. Les sommes demandées en cours de chantier correspondent au matériel livré sur le chantier et à l’avancement réel des travaux ;
• le solde, d’au moins 10 % du prix TTC, est payable à la réception des travaux.

Contrat signé au domicile du Client (hors établissement) : aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature (art. L. 221-10 du Code de la consommation). L’acompte est donc versé et encaissé au plus tôt le 8^e jour suivant la signature du Devis.

Ces sommes sont des acomptes et non des arrhes (art. L. 214-1 du Code de la consommation). Le solde est payable à réception de la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Règlement par virement ou chèque ; paiement en espèces limité à 1 000 € (art. L. 112-6 du Code monétaire et financier).

Art. 6Retard de paiement

Client professionnel : pénalités de plein droit au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). Consommateur : intérêts au taux légal après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Le Professionnel peut suspendre les travaux jusqu’au paiement, après en avoir informé le Client par écrit (art. 1219 et 1220 du Code civil).

Art. 7Délais

Le délai d’exécution court à compter de la plus tardive des dates suivantes : versement de l’acompte, fin du délai de rétractation (sauf demande d’exécution anticipée, article 14), obtention des autorisations et accès au chantier. À défaut de délai fixé, les travaux d’un consommateur sont exécutés dans les 30 jours (art. L. 216-1 du Code de la consommation). Les délais sont prolongés en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), d’intempéries ou de fait du Client ou d’un tiers.

Art. 8Obligations du Client

Le Client s’engage à : assurer un accès libre et sécurisé au chantier ; signaler la présence d’amiante, de plomb ou de réseaux encastrés ou enterrés et remettre les diagnostics disponibles (repérage amiante pour les bâtiments antérieurs au 1^er juillet 1997) ; fournir l’électricité et l’eau nécessaires ; obtenir les autorisations requises (copropriété, urbanisme, bailleur). Les surcoûts liés à un manquement font l’objet d’un avenant.

Art. 9Sous-traitance et déchets

Le Professionnel réalise lui-même les travaux. Il ne peut en sous-traiter une partie qu’avec l’accord écrit et préalable du Client, et reste alors responsable de l’ensemble des travaux (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

Le Devis indique la quantité estimée de déchets, leurs modalités d’enlèvement, le point de collecte et leur coût (art. L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement) ; sauf mention contraire, ils sont repris par le Professionnel.

Art. 10Réception et Consuel

La réception est prononcée contradictoirement et constatée par un procès-verbal mentionnant les éventuelles réserves, levées dans le délai convenu. À défaut de procès-verbal, la prise de possession accompagnée du paiement du solde vaut réception tacite. Lorsqu’elle est requise, l’attestation de conformité visée par le Consuel est établie par le Professionnel ; son coût figure au Devis.

Art. 11Garanties

À compter de la réception : parfait achèvement 1 an (art. 1792-6 du Code civil), bon fonctionnement 2 ans pour les équipements dissociables (art. 1792-3), décennale 10 ans (art. 1792). Le matériel fourni bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil). Exclusions : usure normale, défaut d’entretien, usage non conforme, surtension extérieure, intervention d’un tiers.

Art. 12Assurances

Le Professionnel est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale auprès d’AXERIA IARD (art. L. 241-1 et L. 243-2 du Code des assurances). Le numéro de contrat et la couverture géographique figurent sur chaque Devis et sur l’attestation d’assurance, remise sur simple demande.

Art. 13Responsabilité

Le Professionnel ne répond pas des dommages dus à une installation existante non comprise dans la Prestation, à des informations erronées du Client, à la force majeure ou à l’intervention ultérieure d’un tiers. Pour les seuls Clients professionnels, hors garanties légales et faute lourde, sa responsabilité est limitée au montant HT de la Prestation, préjudices immatériels exclus. Aucune limitation n’est opposable au consommateur.

Art. 14Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Pour un contrat conclu hors établissement (signé au domicile du Client) ou à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du Devis pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter. En envoyant, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation joint au Devis (également téléchargeable sur la page « Conditions générales de vente » du site) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail à electryc.home@gmail.com. Toutes les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement (art. L. 221-24).

Matériel et début des travaux. Le matériel est commandé et les travaux commencent après la fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite un démarrage plus rapide, il en fait la demande expresse, sur papier ou par e-mail (formulaire « Demande d’exécution anticipée » remis avec le Devis) : le Professionnel peut alors commander le matériel et commencer les travaux avant la fin du délai. Le Client conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il paie un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à sa décision (art. L. 221-25), y compris le matériel déjà commandé spécialement pour son chantier et qui ne peut pas être retourné au fournisseur, sur justificatif ; ce matériel lui est alors remis. Sans demande expresse, aucune somme n’est due en cas de rétractation.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour des travaux entièrement exécutés avant la fin du délai, après demande expresse du Client et renoncement exprès à son droit, ni pour du matériel fabriqué selon ses spécifications ou nettement personnalisé (art. L. 221-28). Il ne concerne pas les Clients professionnels, sauf dans les cas prévus par l’article L. 221-3.

Art. 15Annulation par le Client

Pendant le délai de rétractation, l’article 14 s’applique. Après ce délai, ou pour un Client professionnel, la commande est ferme. Si le Client renonce malgré tout aux travaux, il reste redevable, sur justificatifs, des frais réellement engagés par le Professionnel : matériel commandé pour son chantier qui ne peut pas être retourné au fournisseur (ou frais de reprise facturés par celui-ci) et travaux déjà réalisés. Le matériel ainsi payé lui est remis. L’acompte versé s’impute sur ces sommes ; le surplus éventuel est remboursé dans les 14 jours.

Art. 16Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du Professionnel jusqu’au paiement intégral du prix (art. 2367 du Code civil) ; les risques sont transférés au Client dès la livraison sur le chantier.

Art. 17Propriété intellectuelle

Plans, schémas, études et Devis restent la propriété du Professionnel et ne peuvent être reproduits ni communiqués à un tiers sans son accord écrit.

Art. 18Photos des réalisations

Le Professionnel peut photographier les installations qu’il réalise et publier ces photos (site internet, fiche Google, réseaux sociaux, documents de présentation) uniquement avec l’accord écrit du Client, donné en cochant la case prévue sur le Devis ou par e-mail. Les photos ne montrent ni le Client ni les occupants, ni aucun élément permettant d’identifier ou de localiser le logement (adresse, nom, documents, façade reconnaissable). Le Client peut refuser sans aucune conséquence sur le Contrat, et retirer son accord à tout moment par simple e-mail : les photos concernées sont alors retirées du site et des réseaux sociaux dans un délai de 15 jours.

Art. 19Données personnelles

Les données du Client sont traitées par Electryc Home, conformément au RGPD, pour l’établissement des devis, le suivi des chantiers et la facturation. Elles ne sont jamais vendues ni cédées et sont conservées pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables). Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de electryc.home@gmail.com ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Art. 20Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit au Professionnel, qui répond sous un mois. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement, dans l’année suivant sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation auquel Electryc Home est affiliée (art. L. 612-1 du Code de la consommation) : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles — saisine en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr.

Art. 21Nullité partielle

Une clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Art. 22Droit applicable et juridiction

Droit français. Après une tentative de règlement amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix prévue par l’article R. 631-3 du Code de la consommation ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Limoges.